<aside> 💡 Aides et démarches

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<aside> 💡 I Rappels réglementaires

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A Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaure 2 principes :

• la non-discrimination envers les personnes handicapées,
• la reconnaissance d’un droit à compensation du handicap.

La loi impose ainsi l’obligation de rendre la formation accessible à tous, sous peine de sanctions pénales et financières, seule une contre-indication médicale étant considérée comme une cause de refus acceptable.

Sont concernés les organismes de formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle.

Le décret d’application de l’article L.323-11-1, concernant « la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant » précise par ailleurs qu’après avoir pris en compte les informations fournies par la personne handicapée, des aménagements peuvent porter sur :

• Un accueil à temps partiel ou discontinu,
• Une durée adaptée de formation,
• Des adaptations individuelles ou collectives,
• Des adaptations des méthodes et des supports pédagogiques avec la possibilité de recourir aux technologies de l’information et de la communication,
• L’aménagement des règles générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont décliné leur volonté de faciliter l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap (PSH) au cœur de la démarche qualité des opérateurs de formation. Ainsi, sur les 32 indicateurs du référentiel national de qualité, 7 concernent directement le handicap. Le référentiel compte un indicateur spécifique au handicap : l’indicateur 26 du critère 6. Le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

France compétences s’est saisie de la problématique du handicap et a publié une note de doctrine destinée aux organismes certificateurs précisant les attendus en matière de prise en compte du handicap.