<aside> 💡 I Rappels réglementaires
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La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaure 2 principes :
La loi impose ainsi l’obligation de rendre la formation accessible à tous, sous peine de sanctions pénales et financières, seule une contre-indication médicale étant considérée comme une cause de refus acceptable.
Sont concernés les organismes de formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle.
Le décret d’application de l’article L.323-11-1, concernant « la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant » précise par ailleurs qu’après avoir pris en compte les informations fournies par la personne handicapée, des aménagements peuvent porter sur :
Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont décliné leur volonté de faciliter l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap (PSH) au cœur de la démarche qualité des opérateurs de formation. Ainsi, sur les 32 indicateurs du référentiel national de qualité, 7 concernent directement le handicap. Le référentiel compte un indicateur spécifique au handicap : l’indicateur 26 du critère 6. Le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
France compétences s’est saisie de la problématique du handicap et a publié une note de doctrine destinée aux organismes certificateurs précisant les attendus en matière de prise en compte du handicap.
Ainsi, le décret n°2021-389 du 2 avril 2021, relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux, intègre concrètement la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences d’un projet de certification professionnelle dans l’un des deux répertoires nationaux. Cette disposition s’applique à l’ensemble des nouveaux diplômes, titres à finalités professionnelles, certificats de qualification professionnelles et autres certifications des répertoires nationaux depuis le 1er septembre 2021.